Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont des informations fournies au client par le fournisseur ou le prestataire, qui portent sur les conditions légales de vente de ses produits ou services.
Conditions générales de vente dans le cadre des services de la société DiagMaMaison
Article 1 : Le champs d'expertise
Le champ d'expertise de DiagMaMaison est le diagnostic immobilier destiné aux particulier, il comprend les diagnostiques suivants :
Le gaz, l'électricité, le plomb, l'amiante, le DPE, les termites, l'ERP et l'assainissement.
Article 2 : Les devis
Les devis seront réalisés par téléphone pour définir au mieux les besoins du donneur d'ordre.
Les tarifs varieront selon l'année du bien, la surface et le nombre de pièces.
Si devis accepté 15% devront être versé en cas d'annulation.
Article 3 : Délai d'intervention
Un délai d'un minimum d'une semaine est demandé au préalable pour la planification et le bon déroulement de l'intervention.
Article 4 : Assurance responsabilité civile
DiagMaMaison est détenteur d'une police d'assurance responsabilité civile en cas de litige d'un diagnostic. L'attestation d'assurance sera fournie lors du diagnostic.
Article 5 : Tarification
Tarification en vigueur pouvant varier selon la configuration du logement. Elle comprend les frais de déplacement, l'expertise et la rédaction des rapports.
Article 6 : Facturation
Le règlement s'effectuera par voie électronique, ou chèque.
Article 7 : Annulation
Une annulation devra se faire au maximum 48h avant la date du rendez-vous. Si pas d'annulation les 15% versé lors de l'acceptation du devis seront déduits.
Article 8 : Collecte de données
Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.
Soucieux de la protection des données personnelles, la société DiagMaMaison s’assure que le diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi "Informatique et Libertés" (la "loi Informatique et Libertés") et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le "RGPD").